Résultats des Plans d’action sur les changements climatiques 2006-2012

Entrevue avec monsieur Patrick Bonin, Directeur climat-énergie à l'association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA)

1- Quels ont été les principaux résultats des premiers Plans d’action sur les changements climatiques 2006-2012 ?

En 1995, le Québec lançait son premier Plan d’action sur la mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques. Ce plan d’action visait principalement la stabilisation des émissions de GES au Québec par l’adoption de mesures volontaires. En 2000, un deuxième plan d’action est amorcé, le Plan d’action québécois 2000-2002 sur les changements climatiques. Lors des périodes d’application de ces plans, l’urgence d’agir pour contrer les changements climatiques n’était pas aussi consensuelle qu’aujourd’hui et ces plans d’action n’étaient pas accompagnés d’un budget important ni d’une volonté politique suffisante. Le plan d’action sur les changements climatiques 2006-2012 (PACC2012) vise pour sa part à ramener les émissions de GES du Québec à -6% en 2012 par rapport à l’année de référence 1990. Donc, contrairement aux allégations maintes fois répétées par le gouvernement, le Québec n’atteindra pas les objectifs de réduction des GES du Protocole de Kyoto car le PACC2012 ne vise pas l’atteinte de ces objectifs (le Canada s’était engagé dans le Protocole de Kyoto à une réduction moyenne de -6% par rapport à 1990 pour chacune des années 2008 à 2012). Le PACC2012 est néanmoins supporté par les premiers budgets significatifs (200 millions de $ par année) grâce à la mise en place de la redevance sur les hydrocarbures qui est dédiée au Fonds vert. La redevance est la première taxe carbone du genre en Amérique du Nord, puisque la valeur de la redevance est déterminée par la teneur en carbone des hydrocarbures. Elle correspond à environ 0,8 cent le litre d’essence (ou 4$ la tonne) et génère des revenus supplémentaires dédiés aux mesures de lutte aux changements climatiques. Au total, c’est 1,55 milliard de dollars1 qui est investi dans près d’une trentaine de mesures. Plus de 50 % du budget du PACC2012 est consacré au financement de mesures visant à réduire les émissions de GES dans le secteur du transport. En partie grâce au PACC2012, l’achalandage des 9 sociétés de transport en commun a augmenté de 7 % entre 2006 et 2010 et a dépassé les prévisions pour l’année 20112 . Cette augmentation n’a toutefois pas tout réglé car les émissions dans le secteur du transport ont quand même augmenté de 4,5% entre 2005 et 20093 . Lancé en juin 2008, le Programme de réduction de consommation de mazout lourd a également permis des réductions annuelles significatives de près de 800 000 tonnes équivalent CO2.

Le programme Climat-municipalité est également un programme novateur qui a fourni une aide financière à 140 municipalités pour la réalisation d’un inventaire de leurs émissions de GES avec un plan de réduction ou d’un plan d’adaptation aux impacts des changements climatiques. La mise en place d’un système de plafonnement et d’échange d’émissions en lien avec la Western Climate Initiative (WCI) devrait également faciliter les réductions significatives des GES et ce, à moindre coût. Toutefois, des mesures comme la modification du code de construction du Québec n’ont toujours pas été mises en place malgré l’engagement du gouvernement. Il importe de mentionner que l’efficacité des mesures du PACC2012 est parfois difficile à évaluer. Par exemple, les bilans annuels du PACC2012 ne quantifiaient pas les réductions d’émissions pour plusieurs mesures et c’est d’ailleurs toujours le cas pour certaines d’entre-elles. De plus, lorsqu’une réduction d’émissions est quantifiée pour une mesure, il est ardu de la comparer avec les objectifs initiaux, qui dans beaucoup de cas, n’apparaissent pas au bilan. Une autre difficulté d’évaluation du PACC2012 vient du fait que les inventaires d’émissions des GES4 sont publiés environ un an et demi après la fin de l’année de l’inventaire (par exemple, l’inventaire pour l’année 2010 sera publié en 2012). De plus, certaines réductions ou augmentations des GES peuvent être des facteurs externes au PACC, comme par exemple la fermeture d’une usine ou une récession.

2- Pourquoi l’AQLPA s’est impliquée dans l’organisation d'une rencontre consultative ?

L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) travaille depuis maintenant 30 ans sur les problématiques de pollution atmosphérique incluant les GES. L’AQLPA assiste aux négociations internationales sur le climat et s’implique au sein du Réseau action climat Canada. Elle est également en lien avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans le cadre de l’élaboration du PACC2020. L’AQLPA espère que le PACC2020 sera un plan majeur qui modifiera la société québécoise et elle souhaite assurer une plus grande participation publique et d’experts à son l’élaboration, d’où notre acceptation à organiser la consultation du 30 janvier 2012 à Montréal. Plusieurs groupes et experts n’avaient pas encore été consultés dans le cadre de l’élaboration du PACC2020. Il importe de le faire de manière à permettre aux spécialistes de prendre connaissance de l’état d’avancement du PACC2020 et d’exprimer leurs commentaires et suggestions sur certains enjeux clés. L’AQLPA souhaite d’ailleurs, tout comme de nombreux groupes, que cette rencontre entre des spécialistes et le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs s’inscrive dans un continuum vers une consultation parlementaire sur le projet de PACC2020

3- Quelles ont été les principales conclusions de cette rencontre consultative ?

La rencontre du 30 janvier ne visait pas à dégager de consensus parmi les participants, mais plutôt à leur permettre de s’informer sur l’élaboration du PACC2020, de poser des questions et d’exprimer des opinions. Les participants ont également accueilli favorablement l’intention du gouvernement d’intégrer l’aménagement comme mesure de lutte aux changements climatiques et de progrès social. Certains thèmes ont été mentionnés à quelques reprises, dont l’importance d’avoir une suite à cette consultation lorsque le gouvernement aura un projet de PACC2020 à présenter. Parmi les autres points soulevés, mentionnons l’importance d’augmenter les budgets consacrés à la lutte aux changements climatiques, l’ampleur du défi de réduire nos émissions de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990, l’importance d’une cohérence gouvernementale notamment dans le secteur du transport et de l’aménagement urbain où le développement de nouvelles routes est en opposition avec les objectifs de réduction des GES.

4- Quelles sont les principales recommandations de l’AQLPA dans le cadre du Plan d’action sur les changements climatiques 2013-2020 ?

L’AQLPA croit énormément en la sensibilisation et l’éducation, mais elle reconnaît que des mesures incitatives et coercitives seront incontournables pour l’atteinte des objectifs pour 2020. Le financement est une composante centrale du PACC. Le gouvernement doit, dès cette année, bonifier le budget pour le PACC en augmentant la redevance sur les hydrocarbures d’au moins l’équivalent de 5 cents le litre (environ 20$ la tonne). La fiscalité doit également être revue et une mesure comme un programme de bonus-malus pour favoriser l’achat de véhicules plus éco-énergétiques est incontournable. Les investissements, comme ceux dans l’industrie des sables bitumineux devront également être proscrits alors que des normes plus sévères sur la consommation d’essence des véhicules devront être adoptées5 . De nouvelles sources de financement pour les transports collectifs doivent également être identifiées et toutes les options doivent être rigoureusement envisagées (péages, frais d’immatriculation, frais de stationnement, etc.). Évidemment, le gouvernement doit être cohérent et mettre un frein au développement du système routier pour plutôt favoriser le transport collectif et actif tout en assurant un aménagement optimal du territoire. Des moyens beaucoup plus importants doivent être mis en place pour accélérer l’électrification des transports au Québec et réduire la dépendance au pétrole qui nous coûte collectivement plus de 10 milliards annuellement. Un programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles est également essentiel pour la réduction des émissions de GES et autres polluants affectant la santé des gens. Ce programme doit être accompagné de programmes complémentaires comme un programme d’aide à l’entretien des véhicules et un programme de recyclage de vieux véhicules.

Le Québec devra également limiter les émissions de son secteur industriel s’il compte atteindre ses objectifs de réduction en 2020 et contribuer à l’effort global. En ce sens, le développement de l’industrie des gaz de schiste est incompatible avec la réduction de GES visée et le Québec doit plutôt viser le développement de la biométhanisation à partir des matières résiduelles organiques. Pour sa part, le développement du Nord devra être balisé de manière à limiter les émissions. L’augmentation des émissions par l’ajout de nouveaux méga-barrages est également problématique alors que des efforts supplémentaires peuvent être faits en efficacité énergétique et en économie d’énergie. Le Québec devra également faire preuve de prudence avec l’utilisation de la biomasse qui devra être bien balisée pour éviter des dérapages et la mise en place de fausses solutions (par exemple, le recaptage du CO2 émis par la combustion peut prendre des décennies et même plus de cent ans). La préservation des énormes puits de carbone que représentent les forêts et les milieux humides sera également primordiale.

Reddition de comptes

Considérant que davantage d’argent sera investi dans le PACC2020 il faudra s’assurer de la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes envers la population du Québec. L’efficacité du prochain PACC et l’atteinte des objectifs devront être évalués en continu de manière à apporter des ajustements lorsque requis. L’évaluation devra permettra d’avoir davantage de transparence, ce qui favorisera l’acceptabilité sociale du plan. Le Québec devra s’inspirer des Rapports annuels sur les progrès liés aux gaz à effet de serre publié par le Commissaire à l’environnement de l’Ontario6 et ceux biannuels du Commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada7 pour élaborer les mécanismes de reddition de comptes de son PACC2020. Une méthodologie plus poussée devra être élaborée afin de dégager des résultats ultérieurs en matière de réduction d’émissions alors que dans les autres, des indicateurs de résultats alternatifs devront être développés.

5- Quelles sont les prochaines étapes ? Est-ce que l’AQLPA sera impliquée ?

La prochaine étape est le budget provincial qui devrait être dévoilé au mois de mars et donnera quelques indications sur certaines orientations du gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques. L’AQLPA espère que le gouvernement publiera rapidement un projet de Plan d’action sur les changements climatiques 2013-2020 et tiendra des consultations de type parlementaire sur ce dernier. Il importe de comprendre que le prochain Plan doit avoir une influence majeure sur notre manière de vivre à court, moyen et long terme. Pour éviter un réchauffement planétaire de plus de deux degrés celsius et les conséquences catastrophiques qui s’en suivraient, les pays industrialisés doivent éliminer presque complètement leurs émissions de GES d’ici 2050. Nous nous dirigeons actuellement vers un réchauffement planétaire de plus de 3,5 degrés celsius et tous les pays et autres gouvernements devront augmenter leur ambition en termes de réduction de GES. Le défi est de taille et nous sommes dans une véritable course contre la montre. Les émissions mondiales doivent rapidement plafonner et être réduites drastiquement. Le Québec doit contribuer à la hauteur de ses responsabilités et un PACC2020 efficace sera nécessaire pour y arriver. Pour se faire, le PACC2020 doit reposer sur un fort consensus social au Québec, tous devront contribuer et l’urgence d’agir ne laisse pas de place à l’erreur. Le PACC2020 doit fonctionner.

________________________________________________________________________

1 Une contribution fédérale de près de 350 M$, provenant du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, complète le financement du PACC.

2http://www.atuq.com/_library/images/contentImages/communique_atuq_23_jan...

3MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS (2011). Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre en 2009 et leur évolution depuis 1990, Québec, ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Direction des politiques de la qualité de l’atmosphère, p.11,

4http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/ges/index.htm

5La Californie l’a d’ailleurs fait tout récemment : http://www.arb.ca.gov/newsrel/newsrelease.php?id=282

6Rapports sur le changement climatique et sur les gaz à effet de serre http://www.eco.on.ca/index.php/fr_FR/pubs/greenhouse-gas-reports

7Voir la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/K-9.5.pdf et les Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable sur le suivi de la Loi :
- 2011 octobre — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable — Chapitre 1 — Les plans relatifs aux changements climatiques et la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201110_01_f_35760.html
- Printemps 2009 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Chapitre 2 — La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_02_f_32512.html